Alsapan

Alsapan, conditions générales de vente

Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente et de livraison à l’exclusion de tous nos autres documents émis qui n’ont qu’une valeur indicative (tels que prospectus, catalogues, etc.). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre ces conditions générales de vente et de livraison. Toute condition contraire opposée par l’acheteur nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. L’adhésion aux présentes conditions générales de vente et de livraison à l’occasion d’une commande implique l’acceptation desdites conditions de vente et de livraison pour l’ensemble des commandes futures. La société Alsapan, adhère à l’INOHA et applique avec ses clients les dispositions du Code de Bonne Conduite signé par l’INOHA.

La société ALSAPAN adhère à Ecomobilier (N° Registre FR019046).

Offre – Confirmation et modification de commande

Nos offres restent sans engagement jusqu’à confirmation expresse et écrite de la commande. De même, les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits et a fait l’objet d’un accord express de notre part. Le client est seul responsable de l’adéquation des spécifications techniques des produits commandés à ses besoins. Ce dernier est seul en mesure d’en garantir l’adéquation à ses besoins. Nous garantissons, de notre côté, l’adéquation des produis aux seules spécificités figurant dans nos documents.

Livraison – Délais – Risques

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et fabrication. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à pénalités, ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie, l’acquéreur pouvant obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Alsapan. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société Alsapan faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société Alsapan ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Même s’ils sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours contre les transporteurs responsables dans les délais légaux de 3 (trois) jours par lettre recommandée avec avis de réception dont une copie doit nous être adressée.

Commandes spéciales

Les commandes impliquant des fabrications spéciales peuvent donner lieu à des écarts de plus ou moins 20 % dans les quantités livrées sans contrepartie financière.

Réception, conformité, vices apparents

Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent nous être signalées par écrit immédiatement et au plus tard dans les 8 jours de l’arrivée des produits, l’acheteur s’obligeant à inspecter la marchandise dans ce délai. En cas de dégât constaté sur l’emballage, l’acheteur s’engage à examiner la marchandise au moment de la livraison et à informer le transporteur et nous même des désordres constatés sur la marchandise, cette obligation s’étendant à l’ensemble des produits concernés par la livraison. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de décrire avec précision le contenu de sa réclamation. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le calcul du taux de service que pourra effectuer le client doit obligatoirement exclure : les livraisons dont le report a été demandé par le client,  les commandes n’atteignant pas le montant du franco, ainsi que les commandes pour lesquelles aucun prévisionnel n’a été fourni à la société Alsapan dans les délais impartis. Ces derniers étant de trois mois pour les produits vendus en promotion et de six semaines pour les produits destinés au fond de rayon. L’état détaillé des livraisons rentrant dans le calcul du taux de service que le client communiquera à la société Alsapan doit être épuré de toutes les commandes dont les dispositions énumérées ci-dessus n’ont pas été respectées.

Retours – Garantie

  1. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord formel, écrit et préalable entre l’acheteur et notre société, cet accord n’impliquant en aucun cas reconnaissance de notre responsabilité. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Si les produits de remplacement présentent des vices, qu’ils soient similaires ou différents, l’acheteur pourra prétendre à l’établissement d’un avoir à due concurrence.
  2. Les conditions de mise en œuvre de la garantie de notre société sont prévues dans les conditions particulières ainsi que dans les notices remises à l’acheteur au moment de la vente. La garantie ne joue pas pour les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale etc.) ou encore par une transformation ni prévue ni spécifiée par notre société dans lesdites notices. En aucun cas, l’acheteur ne devra poser un produit non conforme ou présentant un vice apparent ; si tel devait être le cas les frais de dépose et de repose seraient à la charge de l’acheteur.
  3. La garantie des vices cachés est limitée à un 1 (un) an à compter de la livraison des produits. En cas de vice caché, les marchandises ne pourront nous être retournées qu’après accord exprès et écrit de notre société. Nous procéderons, à notre choix, à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses, ou à l’établissement d’un avoir correspondant au montant de notre facturation, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute demande au titre de la garantie des vices cachés devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de la découverte du vice et au plus tard dans l’année de la vente du produit. Au-delà, le client sera forclos à toute revendication. La demande devra être accompagnée des pièces justificatives à peine d’irrecevabilité.

En tout état de cause et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est limitée au remplacement, au remboursement ou à la réparation du produit et ce à notre discrétion.

Propriété industrielle

Tous les documents techniques, offres, schémas, spécifications remis à nos clients demeurent notre propriété exclusive. Nous restons titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les documents et ils doivent nous être restitués à première demande. L’acheteur s’oblige à respecter les droits de propriété industrielle attachés aux marchandises livrées.En particulier, il s’engage à ne pas divulguer ou utiliser les plans, esquisses ou dessins à des fins autres que celles découlant de la commande.

Prix

Les produits sont fournis aux prix et aux conditions de facturation en vigueur au moment de la passation de la commande. Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente s’entendent hors taxes, la TVA, les écotaxes s’appliquant notamment en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Toute modification de la palettisation, ou du mode de livraison (direct point de vente, plateforme ou cross-dock, et/ou modification du franco) doit obligatoirement s’accompagner d’un réajustement du prix de vente si les coûts constatés ont une incidence significative (positive ou négative) sur la marge. Elle constitue une modification de la commande.

Les règlements sont effectués comptant à la date de paiement indiquée sur nos factures sans escompte sauf accord particulier avec l’acheteur. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 1,5% par mois. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande, même en l’absence de mise en demeure préalable par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros qui se cumulera de plein droit avec les intérêts de retard. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble, la résolution frappant non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts en résultant seront à la charge de l’acheteur. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité s’élevant forfaitairement à 10 % du principal qui s’ajoute aux intérêts de retard, à la majoration forfaitaire, aux honoraires des officiers ministériels et aux frais de justice. La société Alsapan assure la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits pendant une période de six mois après la fin de la commercialisation de ses produits.

Exigence de garanties

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, et ce même en cours d’exécution d’une commande ou d’une prestation. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants ou dans la forme de sa société ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport en fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Réserve de propriété

Alsapan se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet et effectif du prix de vente, à l’échéance convenue, par l’acheteur. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques qui s’opère dès la remise à l’acheteur. La réserve de propriété s’applique aux créances futures issues des relations commerciales avec l’acheteur. En cas de livraisons successives, la propriété des marchandises livrées sera transférée au fur et à mesure du paiement des lots livrés. Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte exigibilité de la totalité du prix. Les reports d’échéance accordés à l’acheteur seront obligatoirement assortis de la même réserve de propriété que l’acheteur accepte par avance.

En cas de non-paiement du prix à l’échéance convenue ou d’une seule échéance à son terme, l’acheteur devra nous restituer, à notre première demande par simple lettre recommandée avec avis de réception, la ou les marchandises qu’il s’engage à stocker de façon à permettre leur identification et à éviter tout risque de confusion avec des marchandises de même nature provenant d’un autre fournisseur. Sauf stipulation contraire, cette demande de restitution ne vaut pas résiliation du contrat. L’acheteur devra notifier au vendeur, sans délai, toute intervention de tiers telles que saisies, constitution de sûretés… susceptibles de porter atteinte à nos droits. L’acheteur devra en outre entreprendre toute mesure afin de préserver et garantir nos droits sur les marchandises livrées qui demeurent notre propriété.

Risques de change

Les risques de change sont à la charge de l’acheteur.

Compétence – Contestation

Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société Alsapan sont soumises à la loi française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du ressort de la ville de STRASBOURG. Cette clause s’applique également en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient les modes de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.